E-commerce conditions générales de vente - Business de Meufs

E-commerce : Comment rédiger ses conditions générales de ventes ?

 Suivez Business de Meufs sur les réseaux sociaux et sur Tipeee 👇🏽
| Instagram  | Facebook | LinkedIn | Youtube

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables pour les sites e-commerce. Cependant un grand nombre d’entrepreneurs ne perçoit pas les enjeux liés à leur rédaction.

Vous aussi vous avez un Business e-commerce et vous vous posez des questions sur les conditions générales de vente ? Vous êtes au bon endroit. 

Cet article vous permettra de comprendre en quelques lignes les enjeux des CGV et surtout nous vous donnerons quelques tips pour éviter de passer à côté des indispensables.

Les conditions générales de vente ça sert à quoi ?

Les CGV permettent de fixer les règles entre le e-commerçant et le client. Mais le rôle très souvent oublié par les e-commerçants que nous souhaitons mettre en avant : c’est celui de protection. En effet, avoir des CGV « bien ficelées » c’est à dire claires, précises et conformes à la loi, c’est un bouclier incontestable en cas de conflit avec le consommateur. En effet, il ne faut pas oublier que lorsque le client clique ou coche la mention “accepter les conditions générales”, cela revient à signer le contrat et à accepter toutes les conditions, sous réserve qu’elles soient conformes aux dispositions légales.

Peut-on avoir une site e-commece sans CGV ? 

Oui et non. Tout dépend de votre cible. 

Si vos clients sont des particuliers les CGV sont obligatoires. L’absence de CGV ou des CGV rédigées avec des mentions incorrectes peuvent vous coûter jusqu’à 15.000 € d’amende pour les personnes physiques (freelance exerçant en individuel) et jusqu’à 75.000 € pour les sociétés. 

En revanche, si votre Business e-commerce s’adresse exclusivement à des professionnels, dans ce cas vous n’avez aucune obligation d’avoir des CGV, bien que ce soit fortement recommandé.

Sans oublier les litiges, à l’initiative de clients mécontents, difficiles à gérer au quotidien, qui constituent un véritable obstacle à la pérennité de votre Business. 

💌 Recevez tous les mardis mes conseils business !

Quel contenu pour mes CGV ?  

Comme leur nom l’indique, les CGV doivent informer sur les conditions de vente. 

Ainsi, il faut s’assurer que l’acheteur commande en parfaite connaissance de cause. 

Pour se faire, les CGV doivent notamment contenir :

  • toutes les informations permettant d’identifier le vendeur professionnel ; 
  • les garanties applicables et plus particulièrement la garantie de conformité et de vices cachés ;
  • les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ;
  • les conditions de règlement et intérêts de retard le cas échéant. 

En revanche, il faut éviter de recourir aux clauses abusives soit les clauses qui sont présumées créer un déséquilibre significatif entre les droits du professionnels et du particulier au détriment du second. 

> Pourrais-tu stp donner quelques exemples de clauses abusives ? 

A titre d’exemple, est présumée abusive la clause qui impose au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.

 

Par ailleurs, certaines clauses telles que celles qui autorisent le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat relative à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre sont interdites. 

 

 

Prenons l’exemple de la clause relative aux délais de livraison. Si vos CGV indiquent que « les produits sont livrés dans un délai moyen de livraison de 15 jours », cette clause est présumée abusive. Il en est de même si vous précisez que « le délai de livraison est communiqué à titre indicatif »
Avec ces clauses, le client n’a aucune information précise sur la date à partir de laquelle le délai de livraison est dépassé et qu’il peut solliciter un remboursement.
 En conséquence, en cas de conflit avec le client, vous ne pourrez valablement lui opposer les dispositions de ces clauses afin de refuser de le rembourser. 
Les CGV doivent contenir une date de livraison ferme. Aussi  nous vous recommandons fortement de choisir un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours sans oublier de préciser les modalités de remboursement en cas de dépassement du délai indiqué. 

Penser votre politique de rétractation 

Pour la vente de biens et services à des particuliers, un délai de 14 jours dit délai de rétraction est prévu par la loi sans qu’aucun professionnel ne puisse y déroger. Le consommateur a donc 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit pour se rétracter. Si vous manquez à votre obligation d’information, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial. Un délai qui passe donc à 1 an et 14 jours, d’où l’importance de préciser ce délai afin de sécuriser vos opérations commerciales et éviter un délai de rétractation trop long. 

Très souvent les CGV font référence à cette possibilité sans pour autant déterminer précisément les modalités de sa mise en œuvre et ce à tort.  

En effet, la loi protège les consommateurs, mais pour autant plusieurs mécanismes permettent d’encadrer la politique de rétractation (ex. : prévoir que les frais de renvoi seront à la charge du client). Ainsi, il est essentiel de formaliser les conditions de rétractation et de préciser dans quelles situations le droit de rétractation n’est pas exerçable. 

Pour cela, il est essentiel de bien déterminer quelle sera votre politique en la matière. 

A titre d’illustration, pour un site e-commerce de bijoux vous pouvez prévoir un délai de rétractation de 14 jours, avec les frais de renvoi à la charge du client. Toutefois penser à exclure le droit de rétractation pour les bijoux personnalisés (ex. : médaille avec gravure).

Conflit

En cas de conflit, c’est au e-commerçant de prouver que les conditions générales de vente ont bien été portées à la connaissance du client. 

Comment ? Pour éviter la preuve impossible, nous ne pouvons que vous conseiller de permettre au client d’accéder aux conditions générales de vente facilement et à tout moment et de subordonner toutes les ventes à l’acceptation préalable des CGV.

N’hésitez pas à multiplier les moyens de mise à disposition des CGV : 

– prévoir sur le site une page entièrement dédiée aux CGV, avec la possibilité d’y accéder à tout moment de la navigation et ; 

– prévoir la possibilité pour les clients de télécharger les CGV en PDF et de les imprimer et ; 

– mettre en place une fenêtre pop-up en invitant les clients à cocher afin de confirmer leur acceptation des CGV avant la validation de la commande ;

– enfin il est utile d’envoyer une copie des CGV avec la facture.

Propriété intellectuelle 

Certains sont tentés de reprendre et de diffuser sur leur site les CGV d’un site concurrent. Ce comportement est à proscrire pour plusieurs raisons. 

D’une part, rien ne vous certifie que les CGV du concurrent sont conformes aux obligations légales, vous vous exposez donc aux sanctions prévues en cas de CGV non conformes à cela s’ajoute des possibles litiges avec des clients mécontents.

D’autre part, sauf dispositions contraires, les CGV présentes sur les sites de vos concurrents sont protégées par leurs auteurs. Ainsi toute reproduction est interdite et vous prenez le risque d’une action en justice à votre encontre.  

Rédiger des CGV conformes aux prescriptions légales et fidèles à votre Business n’est pas aisé. Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat expert, vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté pour bien démarrer votre Business. Pour des CGV de qualité, comptez à partir de 750 €. A noter que ce prix peut varier en fonction de la complexité des CGV et de la politique de tarification de l’avocat. Quoi qu’il en soit, cet investissement vous fera économiser les coûts qu’engendreraient tôt ou tard des CGV non conformes .

Faites vous accompagner pour créer votre entreprise

Découvrez nos accompagnements, nos formations et nos coachings dédiés à la reconversion professionnelle et à la création d’entreprise. Faites un bilan de compétences ou une formation.

Tags: No tags

Add a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *